Votre logement est classé DPE F et vous vous demandez si vous pourrez encore le louer ? Vous entendez parler d’une interdiction en 2026, 2028, et vous êtes perdu dans les dates ? C’est normal, la réglementation sur les passoires thermiques est stricte et les échéances approchent vite.
Cet article vous donne le calendrier officiel et les règles claires. Vous saurez exactement quand l’interdiction de location pour un DPE F entre en vigueur et quelles sont vos obligations en tant que propriétaire bailleur pour ne pas subir de sanctions.
Le calendrier officiel de l’interdiction de location des passoires thermiques
Pour y voir clair, voici les dates à retenir. Ce calendrier est issu de la loi Climat et Résilience et fixe les règles pour les années à venir. La date qui vous concerne directement pour un logement classé F est 2028, pas 2026.
| Date d’échéance | Classe DPE concernée | Mesure / Interdiction |
|---|---|---|
| Depuis août 2022 | Logements classés F et G | Gel des loyers (interdiction d’augmenter le loyer) |
| 1er janvier 2025 | Tous les logements classés G | Interdiction de mise en location (logement indécent) |
| 1er janvier 2028 | Tous les logements classés F | Interdiction de mise en location (logement indécent) |
| 1er janvier 2034 | Tous les logements classés E | Interdiction de mise en location (logement indécent) |
Le gel des loyers est donc déjà en vigueur pour votre bien. L’interdiction de le mettre en location, elle, est prévue pour le 1er janvier 2028. Il est donc nécessaire d’anticiper les travaux de rénovation énergétique pour améliorer sa performance.
Pourquoi les logements DPE F sont-ils dans le viseur de la loi ?
Un logement classé F au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est ce qu’on appelle une « passoire thermique ». Concrètement, cela veut dire qu’il consomme énormément d’énergie pour être chauffé, entre 331 et 420 kWh d’énergie finale par mètre carré et par an. Pour les locataires, cela signifie des factures d’énergie très élevées et un confort de vie faible.
Le gouvernement a décidé d’agir pour supprimer ces logements énergivores du parc locatif. C’est l’objectif de la loi Climat et Résilience, votée en août 2021. Cette loi a mis en place un calendrier progressif pour forcer les propriétaires bailleurs à entreprendre des travaux.
Le DPE intègre la notion de logement décent. Avant, un logement décent était défini par sa sécurité ou sa salubrité. Depuis la loi, la performance énergétique minimale est devenue un critère obligatoire. Un logement classé G, puis F, puis E, sera considéré comme indécent à la location aux dates prévues.
L’objectif est double :
- Protéger les locataires de la précarité énergétique.
- Réduire la consommation d’énergie du parc immobilier français pour atteindre les objectifs climatiques du pays.
Quelles sont les sanctions et les risques pour un propriétaire-bailleur ?
Ne pas respecter les échéances de la loi Climat et Résilience expose les propriétaires à plusieurs sanctions. Celles-ci sont déjà en partie en place et vont se durcir. Il est donc important pour les bailleurs de les connaître.
Le principal risque est de ne plus pouvoir tirer de revenus de son bien. Les mesures sont dissuasives et visent à rendre la location d’une passoire thermique impossible.
Le gel des loyers depuis 2022
La première sanction, déjà active depuis le 24 août 2022, est le gel des loyers pour tous les logements classés F et G. En tant que propriétaire d’un bien classé F, vous n’avez plus le droit d’augmenter le loyer.
Cette interdiction s’applique à trois situations :
- Lors de la signature d’un nouveau bail.
- Lors du renouvellement du bail.
- Lors de la révision annuelle prévue dans le contrat de location.
L’interdiction de location à partir de 2028
La sanction la plus dure arrivera le 1er janvier 2028. À cette date, votre logement classé F ne répondra plus aux critères de logement décent. Vous n’aurez donc plus le droit de le proposer à la location.
Si un bail est signé après cette date pour un logement F, le locataire sera en droit d’exiger la mise en conformité du logement. Il pourra saisir la justice pour forcer le propriétaire à réaliser les travaux nécessaires pour atteindre au minimum la classe E.
Les recours possibles pour le locataire
Un locataire qui vit dans un logement devenu « indécent » a plusieurs options. Il peut se tourner vers le juge pour demander :
- L’obligation pour le propriétaire de réaliser des travaux.
- Une réduction du montant du loyer.
- La suspension du paiement du loyer jusqu’à la réalisation des travaux.
De plus, le DPE est devenu « opposable ». Cela signifie qu’il a une valeur juridique. Si la performance énergétique réelle du logement est plus mauvaise que celle annoncée dans le DPE, le locataire peut se retourner contre le propriétaire et demander des dédommagements.
La solution : quels travaux de rénovation pour sortir du statut de passoire thermique ?
La seule solution pour continuer à louer votre logement classé F est d’entreprendre des travaux de rénovation énergétique. L’objectif est de gagner au moins une classe pour atteindre la note E, voire D pour être tranquille plus longtemps. Pour cela, il faut s’attaquer aux causes principales des pertes de chaleur.
Avant de commencer, il est fortement recommandé de réaliser un audit énergétique. Cet audit, plus complet que le DPE, vous donnera un plan de travaux détaillé et chiffré. Il vous indiquera les gestes les plus efficaces pour améliorer la performance de votre logement. Pour cela, vous devez faire appel à un diagnostiqueur professionnel certifié.
L’isolation, le geste le plus rentable
La priorité est toujours l’isolation. C’est le moyen le plus efficace de réduire les besoins en chauffage et donc la consommation d’énergie. Les travaux à envisager sont :
- L’isolation des combles perdus ou de la toiture : jusqu’à 30% des déperditions de chaleur se font par le toit.
- L’isolation des murs (par l’intérieur ou l’extérieur) : ils représentent environ 20% des pertes thermiques.
- Le remplacement des fenêtres par du double, voire du triple vitrage.
- L’isolation des planchers bas, surtout si le logement est au-dessus d’un sous-sol ou d’un garage non chauffé.
Changer son système de chauffage
Une fois le logement bien isolé, il est temps de s’occuper du système de chauffage. Remplacer une vieille chaudière au fioul ou au gaz par un équipement plus performant peut vous faire gagner une ou deux classes de DPE.
Les solutions les plus courantes sont :
- La pompe à chaleur (air/eau ou air/air), qui utilise les calories de l’air extérieur pour chauffer.
- La chaudière à granulés de bois (biomasse), qui utilise une énergie renouvelable.
- Le raccordement à un réseau de chaleur urbain si disponible.
Ne pas oublier la ventilation
Un logement bien isolé doit aussi être bien ventilé pour assurer un air sain et évacuer l’humidité. Une VMC (Ventilation Mécanique Contrôlée) performante, comme une VMC double flux, permet de renouveler l’air sans perdre la chaleur intérieure. C’est un point souvent négligé mais qui compte dans le calcul du DPE.
Les aides financières disponibles en 2026 pour rénover votre logement
La réalisation de travaux de rénovation énergétique représente un coût. Heureusement, plusieurs aides financières existent pour accompagner les propriétaires bailleurs. Ces dispositifs peuvent réduire considérablement le montant à votre charge.
Il est essentiel de se renseigner sur les conditions d’éligibilité avant de commencer les travaux. La plupart des aides exigent que les travaux soient réalisés par un artisan certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
Pour naviguer dans le parcours des aides, vous pouvez vous faire accompagner par un conseiller France Rénov’. C’est un service public gratuit qui vous guide dans votre projet de rénovation.
Voici les principales aides disponibles :
- MaPrimeRénov’ : Gérée par l’Agence nationale de l’habitat (l’Anah), c’est la principale aide de l’État. Elle est accessible aux propriétaires bailleurs et son montant dépend des revenus, de la localisation du bien et du gain écologique des travaux.
- Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) : Ce sont des primes versées par les fournisseurs d’énergie (EDF, TotalEnergies, etc.). Elles sont cumulables avec MaPrimeRénov’.
- L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : Il permet de financer le reste à charge de vos travaux sans payer d’intérêts. Le montant peut aller jusqu’à 50 000 €.
- La TVA à 5,5% : Pour les travaux de rénovation énergétique, la TVA est réduite à 5,5% au lieu de 20%. Elle est appliquée directement sur la facture par l’artisan RGE.
- Les aides locales : De nombreuses régions, départements ou communes proposent des aides complémentaires. Pensez à vous renseigner auprès de votre mairie.
FAQ – DPE F et Location
Est-ce que je pourrai encore louer mon DPE F en 2026 ?
Oui, vous pourrez encore louer un logement classé F en 2026. Cependant, vous serez toujours soumis au gel des loyers. L’interdiction formelle de signer un nouveau bail ou de renouveler un bail existant pour un logement F interviendra le 1er janvier 2028.
L’interdiction de location s’applique-t-elle aux baux en cours ?
Non, l’interdiction ne met pas fin aux baux en cours. Elle s’applique au moment du renouvellement du bail ou de sa reconduction tacite. Si un bail se renouvelle automatiquement après le 1er janvier 2028, le logement devra respecter le critère de décence énergétique, c’est-à-dire être classé E au minimum.
Quels travaux sont prioritaires pour passer de F à D ?
Pour un gain significatif, il faut souvent combiner plusieurs actions. En général, les travaux les plus efficaces sont l’isolation des combles et des murs. Si le système de chauffage est ancien (chaudière fioul par exemple), son remplacement par une pompe à chaleur aura également un impact majeur.
Que se passe-t-il en copropriété si les travaux sont refusés en assemblée générale ?
La situation en copropriété est plus complexe, car les travaux sur les parties communes (façade, toiture) dépendent d’un vote en AG. Si les travaux sont refusés, le propriétaire bailleur peut se retrouver bloqué. La loi prévoit des évolutions pour faciliter la prise de décision, mais il est crucial d’anticiper et de présenter le projet de rénovation bien en amont des échéances.
