Conditions générales de vente
Conditions générales applicables à la vente de nos services de gestion de rénovation
Identification du vendeur
Auto-entrepreneur
SIRET : 83442195000017
Adresse : 8 rue Doncre
Email : [email protected]
Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement aux ventes de services de gestion de rénovation proposés par notre plateforme. Elles régissent les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur.
Nos services incluent les outils de suivi budgétaire, de planification de travaux et de gestion de projet de rénovation. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions par l'acheteur.
Outils numériques de gestion de projets de rénovation incluant suivi budgétaire, planning de travaux et génération de documents PDF professionnels.
Prix et tarifs
Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, sous réserve de disponibilité.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les services commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'inscription.
Commande et acceptation
La commande est réputée ferme et définitive lorsque l'acheteur valide son inscription et effectue le paiement. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse indiquée lors de l'inscription.
- Validation du formulaire d'inscription en ligne
- Choix de la formule d'abonnement
- Saisie des informations de paiement
- Confirmation par email automatique
- Activation immédiate du compte utilisateur
Toute commande suppose l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par abonnement mensuel prélevé automatiquement à la date d'inscription. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
Visa, Mastercard sécurisé
Domiciliation bancaire
Paiement en ligne sécurisé
Pour les entreprises
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. En cas de défaut de paiement, l'accès aux services sera suspendu après relance.
Livraison et exécution
Les services numériques sont activés immédiatement après validation du paiement. L'accès à la plateforme est fourni par email dans les minutes suivant l'inscription.
- Activation automatique du compte dans les 5 minutes
- Envoi des identifiants de connexion par email
- Accès immédiat à tous les outils souscrits
- Support technique disponible dès l'activation
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
| Délai | Modalité | Remboursement |
|---|---|---|
| 14 jours calendaires | Email de rétractation | Sous 14 jours |
| Point de départ | Date de souscription | Montant intégral |
Pour exercer ce droit, vous devez nous adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter à l'adresse : [email protected]
Garanties et support
Nous garantissons la conformité de nos services aux descriptions fournies et nous engageons à assurer un support technique de qualité.
- Disponibilité des services 99,5% du temps
- Support technique par email sous 24h
- Sauvegarde quotidienne de vos données
- Mise à jour continue des fonctionnalités
- Formation et documentation complète
Nos services sont conçus pour répondre aux besoins professionnels de gestion de projets de rénovation avec un niveau de fiabilité optimal.
Résiliation
L'abonnement peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties, avec un préavis d'un mois. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
Pour résilier votre abonnement, vous devez nous adresser votre demande par email à [email protected]. Aucune résiliation par téléphone ne sera acceptée.
En cas de résiliation, vous conservez l'accès aux services jusqu'à la fin de la période payée. Vos données peuvent être exportées pendant un délai de 30 jours après la résiliation.
Responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant des sommes versées par l'acheteur. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects ou de la perte de données due à une utilisation inappropriée des services.
L'acheteur s'engage à utiliser les services conformément à leur destination et aux conditions d'utilisation. Il est responsable de la sauvegarde de ses propres données et projets.
Protection des données
Conformément au RGPD, nous nous engageons à protéger les données personnelles de nos clients. Les informations collectées sont nécessaires à l'exécution du contrat et à la fourniture des services.
Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité.
Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles en application d'une loi ou d'un règlement, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.
Questions sur les conditions de vente ?
Notre équipe est disponible pour répondre à toutes vos questions concernant nos conditions générales de vente.
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